L'aide juridictionnelle

Si vos ressources sont insuffisantes, l'obstacle n'est pas insurmontable.
L'aide juridictionnelle peut être demandée. Elle peut être accordée aux français et aux étrangers en situation régulière en France.
Vous trouverez les imprimés à remplir soit à la mairie soit au bureau d'accueil du tribunal de votre département.
Elle vous sera accordée de façon totale ou partielle en fonction de vos revenus.
L'article 3 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 prévoit que "l'aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'alinéa précédent lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès."
Cette aide peut être accordée même quand le procès est en cours.
Un avocat du barreau du département vous sera désigné d'office, à moins que l'avocat de votre choix accepte d'être indemnisé par l'aide juridictionnelle.