Porter plainte en écrivant au procureur de la République
Porter plainte en écrivant au procureur de la République
[url]Vous pouvez porter plainte en écrivant directement une lettre au Procureur de la République[/url]
Vous le ferez par lettre recommandée avec accusé de réception, datée et signée, adressée au Tribunal de Grande Instance de votre département, précisant :
votre adresse et votre état civil
le récit détaillé des faits (date, lieu, circonstances du viol)
la description de l'agresseur … et en y joignant le certificat médical et tous les éléments de preuve.
Pour écrire cette lettre, vous pouvez vous faire aider par un avocat. Il existe des conseils juridiques gratuits auprès de certaines mairies ou dans les bureaux d'aide aux victimes.
Vous le ferez par lettre recommandée avec accusé de réception, datée et signée, adressée au Tribunal de Grande Instance de votre département, précisant :
votre adresse et votre état civil
le récit détaillé des faits (date, lieu, circonstances du viol)
la description de l'agresseur … et en y joignant le certificat médical et tous les éléments de preuve.
Pour écrire cette lettre, vous pouvez vous faire aider par un avocat. Il existe des conseils juridiques gratuits auprès de certaines mairies ou dans les bureaux d'aide aux victimes.
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